L'absence de consultation de la commission du titre de séjour a privé le requérant d'une garantie

8. A la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Poitiers dans ses jugements du 6 juin 2019 des décisions implicites nées du silence gardé par la préfète de la Vienne à leur demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 28 janvier 2016 et de l'injonction faite par le tribunal de réexaminer la situation de M. et Mme D..., la préfète de la Vienne devait prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction afin, notamment, de vérifier qu'aucune circonstance nouvelle, de fait ou de droit, n'avait modifié la situation de M. et Mme D.... Par ailleurs, il est constant que M. et Mme D... justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Or, l'autorité préfectorale n'a pas soumis leur demande pour avis à la commission du titre de séjour avant de prononcer les refus de séjour en litige, ce qui constitue une irrégularité.