L'arrêté de délégation ne désigne pas nommément l'auteur de la décision, mais seulement sa fonction

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L'arrêté de délégation ne désigne pas nommément l'auteur de la décision, mais seulement sa fonction

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

Un arrêté préfectoral qui désigne un fonctionnaire ayant délégation de signature à raison de sa fonction et non pas nommément n'a pu légalement lui donner compétence pour signer un arrêté de reconduite à la frontière (Résumé au recueil)

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