L'auteur de la décision a reçu délégation pour prendre la décision

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L'auteur de la décision a reçu délégation pour prendre la décision

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision a été signée par M. D..., qui disposait d'une délégation, notamment à l'effet de signer les décisions relatives au séjour et les obligations de quitter le territoire prises suite à interpellation, aux termes de l'article 6 de l'arrêté n° 2020-323 du 19 mai 2020 du préfet des Alpes-Maritimes. Le moyen tiré de ce que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente doit donc être écarté.

2. En premier lieu, et d'une part, par un arrêté du 3 octobre 2016 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Marie Aubert, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, a reçu délégation du préfet pour signer en son nom tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. D'autre part, la circonstance que l'ampliation de cet arrêté serait revêtue de la signature d'un agent non habilité est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte contesté doit être écarté.

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