L'OQTF porte atteinte aux intérêts des petits-enfants du requérant

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

L'OQTF porte atteinte aux intérêts des petits-enfants du requérant

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

13. En vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation circonstanciée de Mme A..., la belle-fille de la requérante, que depuis son entrée en France en février 2019, Mme B... joue un rôle primordial au sein du foyer, en particulier auprès de ses petits-enfants nés en 2011, 2016, et 2020, dont elle s'occupe régulièrement, et auxquels elle apporte un soutien affectif, compte tenu des très graves problèmes de santé dont souffre leur mère, décédée postérieurement à l'arrêté en litige à l'âge de trente-neuf ans. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, et eu égard au très jeune âge des enfants, l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de Mme B... méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tendant à l'annulation de cette obligation de quitter le territoire, Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire. La décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence.

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes