Le requérant a été condamné pénalement, de sorte qu'il ne justifie pas d'une bonne intégration

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Le requérant a été condamné pénalement, de sorte qu'il ne justifie pas d'une bonne intégration

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est célibataire et sans charge de famille en France, s'il soutient que son frère réside en France, il ne conteste pas ne pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident, selon les termes non contestés de l'arrêté en litige, ses parents ainsi que quatre frères et soeurs, et où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Nonobstant la durée de son séjour en France et la circonstance que M. C... y a travaillé et qu'il allègue y disposer de revenus réguliers, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé puisse se prévaloir d'une bonne intégration en France dès lors notamment qu'il a été condamné en 2015 et 2016 par les tribunaux correctionnels de Créteil et Paris à deux cents euros d'amende pour des faits, commis le 7 juillet 2015, de soustraction frauduleuse de téléphone portable et à trois mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 9 novembre 2015, de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II classée comme psychotrope. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 19 juillet 2019 porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, aurait méconnu les stipulations précédemment citées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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