Le requérant est membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE qui satisfait aux conditions du 1° ou 2° de l'art. L. 233-1 du CESEDA

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Droit des étrangers : OQTF

Le requérant est membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE qui satisfait aux conditions du 1° ou 2° de l'art. L. 233-1 du CESEDA

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes

Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :

Ils exercent une activité professionnelle en France ; (...)

4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

jurisprudences
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