🧐 Pour prouver qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) entre 16 et 18 ans - afin de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour (AES) sur le fondement de l'article L. 435-3 du CESEDA - le jeune étranger peut-il invoquer l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait d'une décision pénale ayant mentionné sa date de naissance ?
🤓 Oui ! A condition que les constatations de fait en cause (c'est-à-dire la date de naissance) soient "le support nécessaire" du dispositif de la décision pénale.
C'est ce qu'a rappelé la cour administrative d'appel de Toulouse dans un arrêt récent du 26 janvier 2023 (21TL21398).
Un tribunal correctionnel avait, dans un jugement de janvier 2019, considéré que le prévenu étranger était né le 14 mai 2001. Le tribunal s'était, par conséquent, déclaré incompétent pour statuer sur des faits commis en mars 2018.
La CAA a donc retenu qu'il était établi que l'étranger, confié à l'ASE une première fois en février 2018 et une seconde fois en avril 2019, avait bien, les deux fois, entre 16 et 18 ans.
Elle a donc annulé l'arrêté du préfet qui, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, s'était fondé sur le fait qu'il ne justifiait pas avoir été confié à l'ASE entre 16 et 18 ans.
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