🧐 Un salarié peut-il être licencié en raison du contenu d'une attestation délivrée dans le cadre d'une action en justice formée par un autre salarié ?

🤓 Non !

👉 Soc. 10 juillet 2024, 23-17.953

Depuis plus de 10 ans (Soc. 29 octobre 2013, 12-22.447, publié au Bulletin), la jurisprudence est claire et constante (Soc. 18 mai 2022, 20-14.783, Soc. 14 juin 2023, 22-16.977) :

"En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur"

Cette nouvelle affaire apporte un éclairage sur le type de reproche au salarié (dans la lettre de licenciement) qui conduit à la nullité du licenciement.

Il faut distinguer ici deux choses :

  • le fait de reprocher au salarié d'avoir témoigner en justice
  • le fait de reprocher au salarié le contenu de son témoignage

La cour d'appel avait rejeté la demande en nullité du licenciement au motif que l'employeur ne reprochait pas au salarié d'avoir témoigné en justice mais d'avoir manqué, par son témoignage, à son obligation de confidentialité précisément définie dans son contrat de travail (il avait apporté dans son témoignages des informations sur la commercialisation d'un produit).

La Cour de cassation censure l'arrêt.

Le seul fait de licencier un salarié en raison du contenu de l'attestation délivrée dans le cadre d'une instance judiciaire rend le licenciement nul, peu important que ce contenu révèle un manquement du salarié à une obligation contractuelle.

En d'autres termes la liberté fondamentale de témoigner est telle, que l'employeur ne peut, en aucun cas, sanctionner un salarié en raison du contenu de ce témoignage.

Vous avez besoin d'un avocat en

Droit du travail

?

Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.

Vous avez besoin d'un avocat en

Droit du travail

?

Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.

Vous avez besoin d'un avocat en

Droit du travail

?

Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.

Vous êtes avocat ? Découvrez Replick

Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.