‍

🤓 Non !

‍

La cour administrative d'appel de Bordeaux vient de juger que de tels faits, "pour répréhensibles qu'ils soient, ne permettent pas à eux seuls de caractériser une menace à l'ordre public" (CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, 21BX04154).

‍

La décision refusant d'accorder à l'étranger un délai de départ volontaire au motif que le comportement de celui-ci constitue une menace pour l'ordre public (art. L. 612-2, 1° du CESEDA) est donc annulée par la CAA (tout comme l'IRTF, par voie de conséquence).

‍

Dans la même décision, la CAA précise que l'étranger qui a pris rendez-vous aux fins de présenter une demande de titre de séjour doit être regardé comme ayant "sollicité la délivrance d'un titre de séjour", au sens du 2° de l'article L. 612-3 du CESEDA, ce qui interdit à l'administration de considérer qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'OQTF (autre motif justifiant un refus de délai de départ volontaire, cf. art. L. 612-2, 3° du CESEDA).

‍

Pour voir l'argument dans Replick, cliquez ici.

‍

‍

Essayez gratuitement Replick 👆 pour trouver tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !

‍