🧐 Un salarié peut-il demander à la fois des dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral et des dommages-intérêts pour harcèlement moral ?
🤓 Oui !
La Cour de cassation (Soc. 1er juin 2023, 21-23.438) vient de juger que "l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral".
En l'espèce, le salarié avait demandé le prononcé de la nullité de son licenciement, qui était en lien avec le harcèlement moral qu'il avait subi. Il avait demandé l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul ET l'octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
La cour d'appel a considéré qu'un même préjudice ne pouvait être indemnisé qu'une seule fois, et que l'indemnité au titre du préjudice résultant du licenciement nul se confondait avec celle réclamée au titre du harcèlement moral.
L'arrêt est cassé, au motif que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
A retenir : le préjudice résultant du harcèlement moral est distinct du préjudice résultant du licenciement (même si le licenciement est en lien avec le harcèlement)
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