🧐 Un salarié peut-il demander une indemnité pour travail dissimulé alors que le contrat n’est pas rompu ?
Non !
👉 Soc. 4 septembre 2024, 23-12.777
La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail :
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Or, dans cette affaire, la cour d'appel avait relevé que l'infraction de travail dissimulé était établie et alloué au salarié une indemnité à ce titre, alors même qu'elle constatait que le salarié travaillait encore pour la société.
Son arrêt est donc cassé au visa de l'article L. 8223-1 du code du travail.
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