🧐 Un Algérien peut-il se voir refuser le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans au motif qu’il représenterait une menace pour l’ordre public ?
Non !
👉 TA Marseille, 24 juillet 2024, 2402546
Le tribunal administratif de Marseille a rappelé que l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que le certificat de résidence de 10 ans est renouvelé automatiquement et qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public.
Il est étonnant d'observer encore des annulations pour cette raison tant la jurisprudence sur ce point est ancienne et constante.
Le Conseil constitutionnel a jugé en 1997 qu' "une simple menace pour l'ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement du [certificat de résidence de 10 ans] sans atteintes excessives au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée" (Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Le Conseil d'Etat a quant à lui décidé, on l'a vu, que : "qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement ; qu'il résulte de ces stipulations qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public" (CE, 14 février 2001, 206914).
Cette solution est appliquée systématiquement depuis lors, les juges annulant tout refus de renouvellement fondé sur une menace à l'ordre public (CAA Lyon, 6 janvier 2023, 22LY00111 ; CAA Marseille, 9 octobre 2023, 23MA00491).
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.