🧐 Une mère peut-elle invoquer la réussite scolaire et la qualité de l'intégration de ses enfants pour contester une OQTF prise à son encontre ?

Intégration des enfants dans la société française

🤓 Oui !!

Dans une affaire récente (CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 06/06/2023, 22BX02839), la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'OQTF prise à l'encontre d'une ressortissante arménienne méconnaissait l'intérêt supérieur de ses trois filles, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Elle a tenu compte de :

- de l'âge des enfants à la date de l'OQTF : 10, 6 et 2 ans

- de la durée de leur présence en France : plus de 6 ans pour les deux premières

- de la qualité de leur insertion dans la société française, au regard de leurs bons résultats scolaires, de leur assiduité, de leur investissement dans l'apprentissage et du suivi d'activités extra-scolaires (théâtre)

- du fait que les deux plus grandes ne pourraient reprendre une vie scolaire normale en Arménie (la première étant entrée en France à l'âge de 3ans et l'autre n'y ayant jamais vécu)

Cet arrêt est remarquable car, en règle générale, le fait que les enfants soient scolarisés en France est retenu comme un élément relevant de la vie privée et familiale de l'étranger objet de l'OQTF, non de l'intérêt supérieur de son enfant.

L'annulation sur ce fondement peut s'expliquer par le fait que la mère n'avait pas d'autres éléments suffisamment convaincants à invoquer pour obtenir une annulation pour méconnaissance de l'article 8 CEDH.

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