Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.


argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
L'action en contestation de la filiation était prescrite à la date du retrait

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