Droit des étrangers : OQTF

Article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mis à jour le

13/2/2024

Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :

1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; (...)

4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant exerce une activité professionnelle en France

Le requérant dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie

Le requérant poursuit des études ou une formation professionnelle en France et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes

Le requérant ne justifie pas de ressources permettant d'éviter qu'il ne devienne une charge pour le système d'assistance sociale

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