Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant (...).

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le recours a été formé après l'expiration du délai de recours de trente jours

Le recours a été formé après l'expiration du délai de recours de quinze jours

Le recours a été formé après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures

Le recours a été formé après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures

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