Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La cour administrative d'appel saisie est incompétente

La cour administrative d'appel saisie est incompétente

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