CAA, 6 février 2014, 13LY01049

6. Considérant, d'autre part, que la commission du titre de séjour a émis, le 22 juin 2012, un avis défavorable à l'admission exceptionnelle au séjour de M.C... ; que s'il n'est pas contesté que ce dernier séjourne en France depuis plus de dix ans, cette seule circonstance ne constitue pas en elle-même un motif exceptionnel d'admission au séjour ;