Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France en décembre 2015 et a épousé, le 28 octobre 2017, M. C..., titulaire d'un titre de séjour pluriannuel. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le couple a donné naissance à une fille, le 19 mai 2018, et que Mme B... était enceinte de sept mois, à la date de l'arrêté en litige, de son second enfant. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée du séjour de Mme B... et à ses liens familiaux en France, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'arrêté contesté méconnaissait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant réside en France depuis de longues années

Le requérant est marié / en concubinage avec une personne résidant régulièrement en France / de nationalité française

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes