2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. C... avait soulevé le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué. Le premier juge a omis de se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite son jugement est irrégulier et doit être annulé.
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes
