Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

4. Il ressort des pièces du dossier qu'au titre de l'année universitaire écoulée à la date de la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", soit au titre de l'année universitaire 2017-2018, M. C... justifiait de virements représentant, pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, un montant total de 8 378,02 euros. Il disposait ainsi de moyens d'existence atteignant une moyenne mensuelle de 698,16 euros, supérieure au seuil de 615 euros fixé à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 précité. Par suite, M. C..., qui avait droit au renouvellement de son titre de séjour, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant justifie de moyens d'existence supérieurs au seuil fixé par arrêté

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