CAA Bordeaux, 6 décembre 2012, 10BX01392

Considérant que Mlle Véronique A était, à la date de l'arrêté litigieux, célibataire ; que si, postérieurement à l'intervention de l'arrêté, elle a donné naissance à un enfant français, cette circonstance, qui est de nature, eu égard aux dispositions précitées, à faire obstacle à l'exécution de la mesure portant obligation de quitter le territoire, est sans influence sur la légalité de cette même mesure qui a été a été prise plus de cinq ans avant la naissance de l'enfant de Mlle A ;