Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. M. A... se prévaut, comme en première instance, de sa durée de résidence en France depuis l'âge de ses 13 ans et de la présence de sa mère et de sa sœur sur le territoire français depuis 1999. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 1, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné à quatorze reprises depuis son entrée en France en 1999 notamment pour violences aggravées en 2005, pour délit de fuite après accident de la circulation en 2010, pour détention, usage illicite, et acquisition illicite de stupéfiants à cinq reprises entre 2005 et 2021 ainsi que pour détention non autorisée d'armes et de munitions en 2021. Eu égard à la gravité, à la récurrence et au caractère récent des faits reprochés à l'intéressé, lesquels sont de nature à caractériser la menace pour l'ordre public que représente son comportement, et à son absence manifeste d'intégration dans la société française, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'objectif de préservation de l'ordre public qu'elle poursuit.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La gravité des faits reprochés au requérant justifie une atteinte au droit et au respect de sa vie privée et familiale

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