CAA Lyon, 10 novembre 2016, 16LY02349

3. Considérant que pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 4 février 2016 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français concernant M. A..., le tribunal administratif de Grenoble a retenu la durée non contestée de présence en France de M. et Mme A... depuis 2009, le fait que leurs enfants y sont régulièrement scolarisés depuis leur entrée en France, les efforts d'intégration des intéressés et le fait qu'ils ont l'un et l'autre travaillé en France en insistant sur la circonstance particulière que M. A... est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, depuis le 1er août 2015, dans un hôtel qui constitue un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile où ses compétences linguistiques sont particulièrement appréciées, le gérant de cet établissement n'ayant trouvé aucun employé disposant de telles compétences, indispensables au bon fonctionnement de ce centre d'hébergement ; que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Grenoble aurait uniquement retenu le fait que M. A... disposait d'un contrat de travail doit ainsi être écarté ;

4. Considérant que si le préfet fait valoir que le maintien de M. et Mme A... en situation irrégulière sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement prises à leur encontre ne témoigne pas d'une bonne intégration en France, il n'est pas contesté que M. et Mme A... bénéficiaient d'un récépissé de demande de titre de séjour ; que, dès lors, eu égard à la durée non contestée de la scolarisation de leurs enfants en France, aux efforts d'insertion des intéressés et aux caractéristiques de l'emploi occupé par M. A..., le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation