CAA Lyon, 16 janvier 2023, 21LY02454

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour le 12 mai 2012, sept ans avant l'intervention de la décision implicite attaquée. Le 29 juin 2013, elle a épousé un compatriote, titulaire en France d'une carte de résident. De leur mariage sont nés trois enfants respectivement, en 2013, 2014 et 2016. Il est constant qu'à la date de la décision contestée, les époux entretenaient ainsi une communauté de vie depuis près de six ans. Dès lors, Mme C... est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône, qui n'a produit aucune écriture en défense en première instance ou en appel, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise et méconnu les dispositions et stipulations citées au point précédent.