Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

4. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de l'Yonne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne démontrait pas une entrée régulière sur le territoire. S'il ressort des éléments versés au dossier que la communauté de vie depuis plus de six mois de la requérante avec son mari est avérée, Mme D..., est entrée en France en provenance d'Italie alors que son visa de court séjour était échu depuis le 26 avril 2018 et qu'elle n'établit pas avoir souscrit une déclaration d'entrée sur le territoire. Par suite, son entrée est irrégulière, faute de visa alors qu'elle était, en outre, soumise à la détention d'un visa de long séjour à l'égard d'une nouvelle entrée sur le territoire français. Il en résulte que les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit sur lesquels se sont prononcés les premiers juges doivent être écartés ainsi que ceux tirés de la méconnaissance de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen transposée dans l'ordre juridique national et de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant n'a pas produit de visa de long séjour

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