CAA Marseille, 13 juillet 2023, 22MA02837

5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par cette lettre datée du 27 juillet 2020, formulée dans les délais de recours contentieux ainsi qu'il vient d'être dit au point 4, dont la préfecture a accusé réception le 29 juillet 2020, Mme B... a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet née le 6 novembre 2018. Or le préfet n'a répondu que par un courrier du 28 septembre 2020. Faute pour lui d'en avoir communiqué les motifs dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, sa décision implicite doit être annulée.