CAA Marseille, 21 janvier 2021, 20MA04037

5. Il ressort des pièces du dossier que le traitement de Mme E... épouse C... comprend notamment l'Entresto 97 mg/ 103 mg. Il ressort de la Base de Données Publiques des Médicaments, accessible librement sur internet, que ce médicament est un antihypertenseur agissant sur le système rénine-angiotensine et qu'il ne comprend pas de générique. Le préfet des Bouches-du-Rhône ne conteste pas que ce médicament est indispensable au traitement suivi par la requérante pour sa cardiopathie et que son interruption pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il résulte d'ailleurs de l'extrait du dictionnaire Vidal produit par la requérante que ce médicament, qui associe le Valsartan et le Sacubitril, est un nouveau mécanisme d'action dans l'insuffisance cardiaque chronique. Il résulte du certificat établi par un cardiologue exerçant en Algérie que l'Entresto n'est pas disponible dans les pharmacies en Algérie. Le préfet des Bouches-du-Rhône ne remet pas en cause ces informations. Dans ces conditions, Mme E... épouse C..., qui justifie résider habituellement en France depuis 2016, établit que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, elle est fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et à demander l'annulation du jugement attaqué ainsi que de l'arrêté du 19 novembre 2019.