Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

6. Aux termes de l'article L. 313-11, 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; (...) ". M. A... ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors qu'il était âgé de 41 ans à la date de sa demande de titre de séjour présentée le 14 mars 2017.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
Le requérant était âgé de plus de 21 ans à la date de sa demande

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