Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France le 21 octobre 2016, alors qu'il était âgé de 15 ans et 6 mois et a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Il n'est ni établi ni même allégué qu'il constituerait une menace à l'ordre public. Il a été scolarisé au cours de l'année 2017-2018 en classe allophone au lycée Allende à Hérouville-Saint-Clair, puis, au cours de l'année 2018-2019, en première année de CAP couvreur au lycée Laplace à Caen. Il a poursuivi, au titre de l'année 2019-2020, sa scolarité en deuxième année de CAP et il a obtenu en juin 2020 son diplôme de CAP couvreur avec une moyenne générale de plus de 14/20. Le sérieux du suivi de cette formation par l'intéressé est confirmé par le fait qu'il a été distingué par la société nationale des meilleurs ouvriers de France comme l'un des meilleurs apprentis couvreurs. Le rapport de la structure d'accueil indique qu'il justifie d'une bonne intégration dans la société française. Il est vrai, ainsi que le relève l'administration, que M. B... conserve de la famille proche en Albanie et notamment un frère plus âgé avec lequel il maintient des contacts téléphoniques réguliers. Toutefois, ce seul élément ne permet pas d'établir l'existence de liens forts de l'intéressé avec cette famille, alors qu'il a aussi en France un autre frère dont il est proche. Compte tenu de la situation de l'intéressé prise dans sa globalité et en particulier, de l'avis favorable de la structure d'accueil sur son intégration dans la société française et du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, le préfet du Calvados a, dans les circonstances de l'espèce, entaché son refus de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une erreur d'appréciation.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant justifie du caractère réel et sérieux du suivi de la formation

Le requérant n'a pas maintenu de liens particuliers avec sa famille restée dans son pays d'origine

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