CAA Paris, 18 novembre 2022, 21PA05352

7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise D... une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. /Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé D... l'administration. " Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites D... le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué D... le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués D... l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. " Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 521-2 du même code est le ministre de l'intérieur.
8. D'une part, M. C... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et soutient notamment qu'aucun des motifs avancés D... le ministre en lien avec la prévention d'actes terroristes n'est établi. Toutefois, la seule circonstance que la décision litigieuse ait été prise pour des motifs liés à la prévention d'actes de terrorisme suffit à justifier le recours à la procédure dérogatoire prévue D... ces dispositions, cette condition s'appréciant indépendamment du bien-fondé de ces motifs retenus. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour expulser M. C... du territoire français, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur la proximité de l'intéressé avec le groupe djihadiste Jundallah ainsi que sur ses liens avec plusieurs membres de la mouvance islamiste radicale. Ainsi et contrairement à ce que soutient M. C..., l'arrêté attaqué qui a été pris pour des motifs liés à la prévention d'actes de terrorisme, est au nombre des décisions qui, en application des dispositions précitées, ne peuvent faire l'objet d'une notification que sous la forme d'une ampliation anonyme. D... suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux n'entrait pas dans le champ des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.