Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée en France en août 2017 sous couvert d'un titre de séjour étudiant afin de poursuivre des études universitaires et qu'elle a obtenu, en 2019, un master II en " sciences de la matière ". Le 13 juillet 2019, elle a épousé M. E... C..., ressortissant de nationalité française. Un enfant est né de cette union le 20 mai 2020. Si Mme D... n'a principalement produit, devant le tribunal, qu'une attestation sur l'honneur établie par le père de son époux, indiquant qu'il hébergeait le couple depuis le

13 juillet 2019 et une déclaration de revenus déposée conjointement au titre de l'année 2019, les pièces produites en appel et communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis sont de nature à établir la réalité d'une vie commune du couple depuis le mariage. Sont en effet produits un certificat d'immatriculation de véhicule ainsi qu'une attestation d'assurance automobile datés novembre 2019 mentionnant les deux conducteurs, ainsi que de nombreuses factures et tickets de caisse relatifs à des dépenses vestimentaire et alimentaires au profit de l'enfant du couple, notamment plusieurs factures établies en mars et avril 2020 au nom de Mme D... mentionnant l'adresse du père de son époux. Enfin, il ressort du dossier que le couple est locataire, depuis le 14 octobre 2020 d'un logement social à La Garenne-Colombes (92), une attestation d'enregistrement d'une demande de logement en date du 28 février 2020 ayant été produite en première instance. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la requérante doit être regardée comme établissant la réalité d'une vie commune avec son époux, de nationalité française. Elle est, en conséquence fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à obtenir l'annulation du jugement attaqué ainsi que de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2020, en toutes ses décisions.

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La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage

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