CAA Paris, 27 janvier 2023, 22PA03559

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant [...] ".

3. Les documents produits par M. C..., sont, par leur très grand nombre, leur objet et leur cohérence, de nature à justifier qu'il a effectivement résidé sur le territoire français à compter du mois d'avril 2012. En particulier, le requérant produit de très nombreuses quittances de loyer, des ordonnances médicales, des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale d'Etat, des factures EDF, des factures téléphoniques ainsi que diverses factures d'achat à son nom. Dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.