CAA Paris, 30 avril 2021, 20PA02907

3. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme C..., le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du 20 juin 2019 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui précisait que si l'état de santé de Mme C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Il ressort des certificats médicaux versés au dossier émanant des chefs de clinique dans le service de neurologie de l'hôpital Saint-Antoine de Paris, notamment en particulier du certificat médical du 28 août 2019, que Mme C... présente des crises épileptiques depuis l'âge de 12 ans accompagnées d'une perte d'autonomie, de troubles mnésiques et d'une apathie et que si le traitement médicamenteux mis en place en France a permis de réduire la fréquence des crises, l'épilepsie dont souffre Mme C... est pharmacorésistante, des crises partielles hebdomadaires persistant avec occasionnellement une généralisation exposant à un risque de décès. L'état de santé de l'intéressée nécessite ainsi un traitement antiépileptique à vie qui doit être adapté au profil évolutif de son épilepsie ainsi qu'un suivi neurologique régulier permettant cette adaptation. Depuis 2018, le traitement médicamenteux prescrit à Mme C... associe le Keppra 500 mg, le Tégrétol LP (Carbamazépine) 600 mg et l'Urbanyl 5mg. Il ressort notamment des certificats médicaux du chef de clinique dans le service de neurologie de l'hôpital Saint-Antoine de Paris des 25 juin 2018 et 28 août 2019, bien que ce dernier soit postérieur à la décision contestée, que les traitements appropriés à l'état de santé de Mme C..., notamment le suivi médical spécialisé, ne peuvent pas lui être dispensés en Mongolie. Or, les pièces versées au dossier par le préfet de police, émanant du Federal Public Service Home Affairs General Directorate Aliens' Office Belgium et datées du 19 mars 2015 ne permettent pas d'établir que le Keppra serait commercialisé en Mongolie et que Mme C... pourrait effectivement bénéficier des soins et du suivi neurologique adaptés à son épilepsie évolutive. Dans ces conditions, Mme C... est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que la décision du préfet de police du 29 juillet 2019 refusant à Mme C... un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lesquelles sont dépourvues de base légale.