CAA Toulouse, 25 octobre 2022, 21TL04970

5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A... a été interpellé à Montpellier le 7 octobre 2021 alors qu'il venait participer à une " marche des solidarités ", il résidait toutefois chez un proche à Paris, ainsi qu'il l'avait mentionné dans sa requête introductive d'instance. Alors que M. A... avait opposé l'exception d'incompétence territoriale devant le tribunal administratif de Montpellier dans son mémoire du 17 novembre 2021, en produisant plusieurs documents notamment bancaires justifiant de sa domiciliation à Paris, ainsi que d'autres pièces faisant mention de différentes adresses dans différentes communes de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2021, notamment une attestation d'élection de domicile pour une durée d'un an à compter du 4 octobre 2021 auprès du Secours Catholique, ce tribunal était incompétent pour statuer sur sa demande dirigée à l'encontre de l'arrêté du 7 octobre 2021 en application des dispositions citées au point 2.

6. Il s'ensuit que M. A... est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Montpellier a entaché le jugement attaqué d'irrégularité et doit être annulé. La demande de l'appelant ne relevant pas de la compétence d'un tribunal administratif ayant son siège dans le ressort de la présente cour, il y a lieu de renvoyer le dossier de M. A... au tribunal administratif de Paris.