CAA Versailles, 8 octobre 2021, 21VE01230

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B... était lié par un contrat à durée indéterminée avec son employeur, la société Prima Services, depuis le 3 juin 2019. De plus, M. B... a produit 7 bulletins de salaires mensuels lors du dépôt de sa demande de titre de séjour en janvier 2020, et en possédait 18 lorsque le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande. Ainsi, en se bornant pour rejeter la demande de titre de séjour sollicitée par le requérant à considérer qu'il ne justifiait pas d'une promesse d'embauche lors du dépôt de sa demande, et que la production de 7 bulletins de salaire ne saurait suffire à sa régularisation administrative, le préfet de l'Essonne a entaché sa décision d'une erreur de fait. Par suite, la décision contestée rejetant la demande de titre de séjour de M. B... est entachée d'une illégalité et doit donc être annulée.