CAA Versailles, 9 juin 2022, 20VE00872

4. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. B... est régulièrement entré en France sous couvert d'un visa le 3 août 2010 et établit, par les très nombreuses pièces concordantes et probantes qu'il produit en appel, et sans être contesté sur ce point par le préfet, l'ancienneté et la continuité de sa résidence habituelle sur le territoire national depuis au moins le mois de mars 2011, soit plus de huit années à la date de l'arrêté attaqué. Il justifie, en outre, par la production de bulletins de salaire des mois de janvier 2015 à novembre 2019, de l'exercice à temps plein, pendant près de cinq années, d'une activité professionnelle d'électricien pour laquelle il est contractuellement lié à une agence d'intérim et perçoit un salaire largement supérieur au SMIC, en moyenne entre 2 000 et 2 500 euros net mensuel, dont les virements qu'il a perçus sont concordants avec les relevés bancaires produits. A cet égard, il a déclaré et payé l'impôt sur le revenu correspondant. Il dispose, par ailleurs, depuis l'année 2012, ainsi qu'il résulte du contrat de location, de contrats d'assurance et de quittances de loyers, d'un logement dans le parc privé, à Chaville, pour lequel il s'acquitte de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public. Enfin, il justifie de plusieurs certificats de formation en langue française de la mairie de Paris de 2012 à 2017, de certificats de compétence et d'attestation d'assiduité pour ces cours, de nature à caractériser une volonté d'intégration sociale de l'intéressé. Dans ces conditions, eu égard notamment à l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et à la durée et la stabilité de l'insertion sociale et professionnelle de M. B... en France, le préfet de police de Paris a, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de ce dernier en prenant à son encontre la mesure d'éloignement contestée. Par suite, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2019 du préfet de de police de Paris lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination.