Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

2. D'une part, les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 s'appliquent à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux administratifs, quelles que soient les voies de recours ouvertes contre leurs jugements, et les juridictions administratives spécialisées qui statuent en premier degré et dont les jugements sont susceptibles de recours devant une juridiction d'appel statuant elle-même à charge de recours devant le Conseil d'Etat

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le délai de recours a été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, et le recours a été formé en temps utile

Le délai d'appel a été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, et l'appel a été formé en temps utile

L'appel a été interjeté avant l'expiration du délai d'appel, qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision du BAJ

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