CE, 28 janvier 2004, 252789

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si cet arrêté a été présenté par le service postal à l'adresse connue de la préfecture comme étant celle de M. X et a été retourné le 4 novembre 2002 avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée, cette notification ne saurait, s'agissant d'une décision qui ne faisait pas suite à une demande du requérant, être regardée comme ayant régulièrement fait courir le délai de recours contentieux de sept jours à l'égard de M. X, alors même que ce dernier, qui d'ailleurs avait indiqué à la poste son changement d'adresse, n'avait pas fait part de ce changement à la préfecture ; que le requérant est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté les conclusions susanalysées comme tardives ;