CE, 29 novembre 1991, 126277

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Damian X... est entrée régulièrement en France le 5 juillet 1990 avec un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par le consulat de France à Cracovie ; qu'il suit de là que l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 29 avril 1991 pris en application de l'article 22-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui a ordonné sa reconduite à la frontière au motif qu'il était entré irrégulièrement en France repose sur un motif matériellement inexact ; que le préfet n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé ledit arrêté