CE, 30 décembre 2021, 449917

3. Pour confirmer l'annulation du rejet par le préfet de la demande de M. A... présentée sur le fondement de ces dispositions, la cour administrative d'appel a relevé, après avoir considéré que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il n'était pas contesté que l'accès aux soins et la qualité de service des soins au Bangladesh n'était pas " comparable aux standards européens " et qu'en outre il serait confronté, dans son pays d'origine, à une aggravation de sa pathologie en raison de la pollution atmosphérique. En déduisant de ces éléments que M. A... ne pouvait être regardé comme pouvant bénéficier effectivement, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié, alors qu'elle devait seulement s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, la cour, qui n'avait pas à rechercher si les soins dans le pays d'origine étaient équivalents à ceux offerts en France ou en Europe, et pas davantage à prendre en compte des facteurs étrangers à ces critères, tels que la pollution atmosphérique, a entaché son arrêt d'erreurs de droit.