Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

7. Il ressort des pièces du dossier, qu'alors même qu'elle n'est pas assortie d'une décision d'éloignement, la décision portant refus de titre de séjour litigieuse place M. A dans une situation précaire, dès lors qu'il n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France et va nécessairement être privé de l'emploi qu'il occupe. Alors qu'il ressort de la note sociale de ses éducateurs du 5 avril 2023 qu'il effectue des efforts d'insertion après une période d'errance et de délinquance et connaît actuellement une évolution positive, la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation en ce qu'elle fait obstacle à la poursuite de ses efforts d'insertion. D suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence est satisfaite.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Du fait du refus, le requérant ne peut plus poursuivre son projet professionnel, alors qu'il a engagé son processus de formation avec sérieux et assiduité

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