Compte tenu des circonstances, le préfet aurait dû accorder un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours

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Compte tenu des circonstances, le préfet aurait dû accorder un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours

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Mis à jour le

13/2/2024

textes

L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation.

jurisprudences
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