Droit des étrangers

IRTF et circonstances humanitaires

La vie familiale peut constituer une circonstance humanitaire faisant obstacle à une IRTF

Albanie et homosexualité

Les personnes homosexuelles constituent un "groupe social" en Albanie, au sens de la Convention de Genève

Titre "vie privée et familiale" et regroupement familial

🧐 Le préfet peut-il refuser un titre "vie privée et familiale" au motif que l'étranger relève des catégories ouvrant droit au regroupement familial ?

Ressources d'un Algérien pour le regroupement familial

🧐 Le caractère suffisant des ressources d'un ressortissant algérien dépend-il du nombre de membres de sa famille?

Rétention administrative et prorogation du délai d'appel

🧐 Le délai d’appel de 24 heures pour contester l’ordonnance du JLD en matière de rétention administrative est-il prorogé s’il expire un vendredi, un samedi ou un jour férié ou chômé ?

Défaillances systémiques en Croatie

Existe-t-il des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie ?

IRTF et intérêt supérieur de l'enfant

🧐 Un étranger peut-il invoquer l’intérêt supérieur de ses enfants pour faire annuler une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

Erreur sur le fondement de la demande de titre de séjour et substitution de motif

🧐 Si le préfet s’est mépris sur le fondement de la demande de titre, peut-il demander au juge une substitution de motif ?

Délai pour demander l'aide juridictionnelle devant la CNDA

3 choses à savoir sur le délai imparti au demandeur d’asile pour présenter une demande d’aide juridictionnelle devant la CNDA.