Réunification familiale et jugement de délégation de l'autorité parentale

🧐 Un demandeur de visa au titre de la réunification familiale peut-il se voir opposer l’absence de jugement de délégation de l’autorité parentale alors que l’administration ne l’a pas expressément invité à compléter sa demande ?

Indemnité pour travail dissimulé et rupture du contrat de travail

🧐 Un salarié peut-il demander une indemnité pour travail dissimulé alors que le contrat n’est pas rompu ?

Charge de la preuve du caractère loyal et sérieux de la proposition de reclassement

🧐 Sur qui pèse la charge de la preuve du caractère loyal et sérieux de la proposition de reclassement ?

Renouvellement d'un certificat de résidence 10 ans pour Algérien et menace à l'ordre public

🧐 Un Algérien peut-il se voir refuser le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans au motif qu’il représenterait une menace pour l’ordre public ?

Stress post-traumatique et titre de séjour pour soins

🧐 Un état de stress post-traumatique peut-il donner lieu à la délivrance d’un titre de séjour pour soins ?

Résiliation judiciaire infirmée en appel et clause de non-concurrence

🧐 Si la résiliation judiciaire est infirmée en appel, le salarié doit-il restituer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?

Modalités formelles de renonciation à une clause de non-concurrence

🧐 L’employeur peut-t-il renoncer par courriel à la clause de non-concurrence si celle-ci prévoit une renonciation par LRAR ?

Lien de subordination et pouvoir de contrôler et de sanctionner

Pas de lien de subordination (et donc pas de contrat de travail) sans pouvoir de contrôler l’exécution des directives et de sanctionner les manquements !

CDD : demande de non-renouvellement et indemnité de précarité

🧐 L'indemnité de précarité est-elle due lorsque la proposition de CDI n'intervient qu'après l'annonce, par le salarié, de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail ?