Rétention administrative et mesure de protection juridique (curatelle ou tutelle)

🧐 Avant de placer en rétention un étranger sous curatelle (ou sous tutelle), le préfet doit-il informer le curateur (ou le tuteur) ?

Remise de biens saisis à l'AGRASC et avis du procureur

🧐 L’ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens meubles placés sous main de justice, prise sans avis préalable du procureur, est-elle nulle ?

Critique à l'égard d'un supérieur hiérarchique et liberté d'expression

🧐 Le salarié qui fait état auprès de son supérieur hiérarchique d’une “gestion douteuse”, d’une “organisation délétère” et de “conduites abusives” au sein du service tient-il des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ?

Ordre des licenciements, charges de famille et tranche d'âge des enfants

🧐 L’employeur peut-il pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants ?

Propos racistes ou sexistes et faute grave

🧐 Des propos blessants à connotation raciste et sexiste, tenus vis-à-vis de subordonnés vulnérables, constituent-il une faute grave ?

Licenciement économique et périmètre de reclassement

🧐 Les entreprises du groupe qui appartiennent à un secteur d’activité différent de celui du salarié licencié font-elles partie du périmètre à prendre en compte pour l’obligation de reclassement ?

Décision fixant le pays de renvoi et procédure contradictoire

🧐 La décision fixant le pays de renvoi après une interdiction judiciaire de retour doit-elle être précédée d’une procédure contradictoire ?

Pourquoi il faut que vous citiez les textes et la jurisprudence dans vos conclusions

Citer les textes et la jurisprudence (et pas seulement leurs références) est essentiel pour convaincre le juge👇

Licenciement d'un jeune papa

🧐 Dans quels cas peut-on licencier un salarié qui vient d'avoir un enfant ?