Actualités juridiques

Vie privée et familiale et défaut d'examen d'une demande de titre

🧐 Y a-t-il un défaut d'examen de la part du préfet lorsqu'il ne motive pas expressément un refus de séjour au regard d'une demande subsidiaire fondée sur l'article L. 423-23 du CESEDA, alors même que son arrêté prend déjà en compte la vie privée et familiale de l'intéressé au titre de l'article 8 de la CEDH ?

Prescription de l'action en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé

🧐 Quel est le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ?

Réunification familiale et jugement de délégation de l'autorité parentale

🧐 Un demandeur de visa au titre de la réunification familiale peut-il se voir opposer l’absence de jugement de délégation de l’autorité parentale alors que l’administration ne l’a pas expressément invité à compléter sa demande ?

Indemnité pour travail dissimulé et rupture du contrat de travail

🧐 Un salarié peut-il demander une indemnité pour travail dissimulé alors que le contrat n’est pas rompu ?

Charge de la preuve du caractère loyal et sérieux de la proposition de reclassement

🧐 Sur qui pèse la charge de la preuve du caractère loyal et sérieux de la proposition de reclassement ?

Renouvellement d'un certificat de résidence 10 ans pour Algérien et menace à l'ordre public

🧐 Un Algérien peut-il se voir refuser le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans au motif qu’il représenterait une menace pour l’ordre public ?

Stress post-traumatique et titre de séjour pour soins

🧐 Un état de stress post-traumatique peut-il donner lieu à la délivrance d’un titre de séjour pour soins ?

Résiliation judiciaire infirmée en appel et clause de non-concurrence

🧐 Si la résiliation judiciaire est infirmée en appel, le salarié doit-il restituer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?

Modalités formelles de renonciation à une clause de non-concurrence

🧐 L’employeur peut-t-il renoncer par courriel à la clause de non-concurrence si celle-ci prévoit une renonciation par LRAR ?