Dès lors que l'étranger résidait en France à la date de la demande d'abrogation, celle-ci devait être présentée dans un délai de deux mois après la notification de l'arrêté

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Droit des étrangers : OQTF

Dès lors que l'étranger résidait en France à la date de la demande d'abrogation, celle-ci devait être présentée dans un délai de deux mois après la notification de l'arrêté

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes

Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 ;
2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5.

jurisprudences
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