Du fait du refus, le requérant ne peut plus poursuivre son projet professionnel, alors qu'il a engagé son processus de formation avec sérieux et assiduité

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Du fait du refus, le requérant ne peut plus poursuivre son projet professionnel, alors qu'il a engagé son processus de formation avec sérieux et assiduité

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

7. Il ressort des pièces du dossier, qu'alors même qu'elle n'est pas assortie d'une décision d'éloignement, la décision portant refus de titre de séjour litigieuse place M. A dans une situation précaire, dès lors qu'il n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France et va nécessairement être privé de l'emploi qu'il occupe. Alors qu'il ressort de la note sociale de ses éducateurs du 5 avril 2023 qu'il effectue des efforts d'insertion après une période d'errance et de délinquance et connaît actuellement une évolution positive, la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation en ce qu'elle fait obstacle à la poursuite de ses efforts d'insertion. D suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence est satisfaite.

3. En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de jeune majeur dont bénéficie M. A... arrivera à échéance le 30 juin 2022 et que celui-ci ne disposera alors plus de la possibilité de subvenir à ses besoins ni de poursuivre son projet professionnel, alors que le processus de formation a été engagé par le requérant avec sérieux et assiduité. Dans ces conditions, M. A... justifie que les effets de la décision portant refus de titre de séjour qu'il conteste sont de nature à caractériser une urgence permettant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. La condition d'urgence est dès lors, en l'espèce, remplie.

5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

6. Il résulte de l'instruction que M. A... a été pris en charge en 2017 par le service d'aide sociale à l'enfance du département de Haute-Garonne puis par le CEP " Les Chennevières ", qui l'a accompagné dans sa formation qui s'est soldée par l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle en juin 2020. Alors qu'il était sur le point d'être embauché, le refus de titre en litige lui a été opposé, lequel a été assorti d'une mesure d'éloignement. Eu égard aux effets du refus de titre de séjour contesté et de la perspective d'embauche dont il résulte de l'instruction qu'elle ne pourra être assurée au-delà de janvier 2021, M. A... établit que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. La condition d'urgence est par suite remplie.

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