En l'absence de preuve de la notification de la décision du BAJ, la désignation de l'auxiliaire de justice n'a pas fait recourir le délai de recours

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

En l'absence de preuve de la notification de la décision du BAJ, la désignation de l'auxiliaire de justice n'a pas fait recourir le délai de recours

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté du 24 mai 2017 du préfet de la Guyane a été notifié à Mme C... le 13 juin 2017. L'intéressée ayant sollicité le 8 août 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette demande a interrompu le délai de recours de deux mois. Le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2017 et a désigné l'avocat chargé de la représenter le 20 décembre 2017. En l'absence de preuve de notification de cette décision, et contrairement à ce que soutenait le préfet en première instance, le délai de recours contentieux n'a pas recommencé à courir à compter du 20 décembre 2017. Dès lors, la demande de Mme C..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 9 mars 2018 n'était pas tardive.

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes