En l'absence de preuve de la notification de la décision du BAJ, la désignation de l'auxiliaire de justice n'a pas fait recourir le délai de recours
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Mis à jour le
13/2/2024
4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté du 24 mai 2017 du préfet de la Guyane a été notifié à Mme C... le 13 juin 2017. L'intéressée ayant sollicité le 8 août 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette demande a interrompu le délai de recours de deux mois. Le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2017 et a désigné l'avocat chargé de la représenter le 20 décembre 2017. En l'absence de preuve de notification de cette décision, et contrairement à ce que soutenait le préfet en première instance, le délai de recours contentieux n'a pas recommencé à courir à compter du 20 décembre 2017. Dès lors, la demande de Mme C..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 9 mars 2018 n'était pas tardive.
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