Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégations de signature, soumis à la formalité de publication,le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même...

7. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a été auditionné par les services de la police aux frontières le 14 octobre à 9 heures 30. A cette occasion, il a été informé de la possibilité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre et il a été invité à présenter ses observations sur ce point. Il a ainsi pu être entendu sur son identité, les raisons de son départ de son pays d'origine, sur les conditions de son séjour en France, sur sa situation administrative ainsi que sur sa situation familiale et personnelle. En tout état de cause, M. D... n'indique pas quels éléments pertinents susceptibles d'influer sur les décisions contestées il aurait été empêché de présenter. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée, pour ce motif, d'un vice de procédure, doit être écarté.